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Intermittence, plateformes et financement public : comment chiffrer honnêtement
Les définitions, les formules et les garde-fous communs aux deux notes du Pilier VII : intermittence, plateformes et financement public.
QUATRE STATUTS POUR CHAQUE CHIFFRE
| STATUT | CE QU’IL VEUT DIRE |
|---|---|
| [FAIT] Établi | Donnée officielle sourcée, avec année et périmètre. |
| [CALCUL] Estimé | Calcul reproductible à partir de données établies, avec sa formule et sa marge d’incertitude. |
| [HYPOTHÈSE] Scénario | Hypothèse pour tester un effet, sans prétention descriptive. C’est aujourd’hui le statut de la fourchette de 40 à 55 €. |
| [ANALYSE] Normatif | Choix politique de la Doctrine, distinct du constat. |
LA QUESTION POLITIQUE
Combien les règles propres aux intermittents coûtent-elles vraiment, et quelle part peut-on en attribuer aux plateformes ?
[FAIT] donnée sourcée · [CALCUL] calcul reproductible · [HYPOTHÈSE] à démontrer · [ANALYSE] lecture de la doctrine
Intermittence : les bons chiffres, les bonnes conventions
Trois populations à ne pas confondre
| POPULATION | CHIFFRE | CE QU’ELLE MESURE |
|---|---|---|
| Salariés du champ (2022) | 304 147 | [FAIT] Artistes, ouvriers ou techniciens ayant travaillé au moins une heure pour un employeur des annexes 8 et 10 ; masse salariale de 2,941 Md€. |
| Indemnisés fin 2022 | 110 815 | [FAIT] Personnes indemnisées au titre des annexes 8 et 10 sur le mois considéré. |
| Indemnisés dans l’année 2022 | 142 242 | [FAIT] Personnes indemnisées au moins un jour dans l’année. |
| Couverts en 2025 | 141 000 / mois | [FAIT] Moyenne mensuelle : 67 500 techniciens (annexe 8) et 74 500 artistes (annexe 10) ; 126 500 indemnisés chaque mois. |
[FAIT] LES INTERMITTENTS TRAVAILLENT
80 % des allocataires travaillent chaque mois. L’indemnisation représente en moyenne 45 % de leurs revenus : 36 % pour les techniciens, 53 % pour les artistes. Le régime complète une activité discontinue (Unédic, 2025).
FORMULATION ABANDONNÉE
« 305 000 bénéficiaires » : ce nombre confond les salariés du champ et les personnes indemnisées. Il gonfle artificiellement la population aidée.
Trois conventions financières
| CONVENTION | DÉFINITION | ORDRE DE GRANDEUR |
|---|---|---|
| A — Solde brut | Allocations des annexes 8 et 10 moins les contributions liées aux mêmes emplois. | [CALCUL] 1,89 − 0,472 ≈ 1,42 Md€ en 2025 (Unédic). Remplace le repère historique de 980 M€ (2018). |
| B — Surcoût | Dépenses réelles moins ce qu’auraient coûté les mêmes personnes au régime général, à carrières comparables. | [HYPOTHÈSE] De l’ordre de 0,3 Md€ selon une estimation non actualisée : à refaire avant tout usage. |
| C — Coût consolidé | Surcoût attribuable + aides budgétaires + dépenses fiscales + aides locales − recettes affectées − retours mesurés. | Non calculé à ce jour. |
CE QU’IL FAUT PUBLIER
[ANALYSE] Toujours les trois conventions côte à côte. En 2025, l’écart va d’environ 0,3 Md€ (B, à actualiser) à 1,4 Md€ (A) : il mesure surtout la sensibilité au choix comptable. Écrire « un déficit certain de 1 Md€ » est faux dans tous les cas.
Attribuer un coût aux plateformes
[ANALYSE] On ne peut pas attribuer toute l’intermittence au streaming : spectacle vivant, télévision, cinéma, événementiel, publicité et musique emploient les mêmes personnes. L’attribution part de la masse salariale réellement créée en France par les œuvres concernées.
Quatre étapes
| 1 | SÉPARER LES SECTEURS Au moins quatre : production de cinéma, production audiovisuelle, spectacle vivant, autres employeurs. |
|---|---|
| 2 | CALCULER LE RESTE SOCIAL DU SECTEUR Prestations attribuables aux emplois du secteur, moins les contributions qu’ils génèrent. Les investissements de production et la taxe du CNC ne s’y soustraient pas. |
| 3 | MESURER L’EMPREINTE DE CHAQUE PLATEFORME Pour chaque œuvre : masse salariale intermittente en France × part financée par la plateforme, rapportée au total du secteur. On obtient sa clé k. |
| 4 | IMPUTER Reste attribuable R = reste social du secteur × k. Coût mensuel par abonné = R ÷ abonnés-mois français du service. |
| CLÉ | CE QU’ELLE PERMET | CE QU’ELLE NE PROUVE PAS |
|---|---|---|
| Clé causale (emplois financés) | Mesurer le coût social réellement causé par une plateforme. | — |
| Clé de bénéfice (chiffre d’affaires, audience) | Justifier une contribution de politique culturelle. | Qu’une plateforme a causé le coût d’une œuvre importée. |
Une œuvre produite à l’étranger et seulement mise au catalogue n’a d’empreinte française que pour le doublage, le soustitrage ou la promotion. Une œuvre étrangère tournée en France reçoit l’empreinte des salaires et aides français constatés.
Ce que les plateformes paient déjà
| CHARGE | NATURE | FINANCE LA PROTECTION SOCIALE ? |
|---|---|---|
| Production : 20 à 25 % du chiffre d’affaires en France | [FAIT] Investissement privé réglementé ; 85 % au moins pour des œuvres d’expression originale française. | Non |
| Catalogue : 60 % européen, 40 % français | [FAIT] Quota d’exposition. | Non |
| Taxe vidéo à la demande : 5,15 % | [FAIT] Taxe affectée au CNC. | Non |
| Cotisations sur les salaires | Cotisations patronales et salariales. | Oui, directement |
LA RÈGLE ANTI-DOUBLE COMPTE
Chaque euro reçoit une seule catégorie : investissement privé réglementé, taxe affectée, cotisation sociale, aide budgétaire, dépense fiscale, recette commerciale ou transfert social. On peut les décrire ensemble, jamais les additionner comme s’ils finançaient la même chose.
Financement public du cinéma et saturation des salles
| NIVEAU | MONTANT | NATURE |
|---|---|---|
| Aides directes aux films d’initiative française (2024) | 89,2 M€ · 7,6 % des devis | [FAIT] Soutien du CNC et aides régionales. |
| Apports des diffuseurs (2024) | 411,6 M€ | [FAIT] Financements privés, même quand ils sont obligatoires. Jamais « argent public ». |
| Crédits d’impôt | À leur coût fiscal constaté | Dépense fiscale, à ne pas confondre avec les dépenses de tournage qu’ils attirent. |
| Soutiens du CNC (2025) | 772,4 M€, dont 315,5 M€ au cinéma | [FAIT] Périmètre plus large ; ne s’additionne pas aux 89,2 M€ de 2024. |
| Part publique des films agréés (2025) | 27,5 % en France, 47 % en Europe | [FAIT] Le cinéma français n’est pas financé majoritairement par l’argent public. |
Les indicateurs de saturation
| INDICATEUR | MESURE |
|---|---|
| S1 — Pression de sortie | [CALCUL] Films sortis ÷ 52 semaines : environ 14 en 2024, près de 16 en 2025, avec la dispersion d’une semaine à l’autre. |
| S2 — Exposition initiale | Nombre médian de salles et de séances en première semaine, par nationalité, genre et budget. |
| S3 — Tenue | Semaines actives et maintien des séances entre la première et la troisième semaine. |
| S4 — Remplissage | Entrées par séance, et taux de remplissage quand la capacité est connue. |
| S5 — Concentration | Part des séances, de la promotion et des entrées des 10, 20 et 100 premiers titres. |
| S6 — Vie multi-circuits | Circuits réellement exploités à 24 et 36 mois. |
| S7 — Financement sans exposition | Aides rapportées aux séances, aux salles et aux circuits ouverts : repère les œuvres fabriquées sans accès organisé au public. |
[CALCUL] Base : 744 films, 181,5 M d’entrées et 6 354 écrans en 2024 ; 812 films, 156,2 M d’entrées et 6 401 écrans en 2025, soit + 9,1 % de films, − 13,9 % d’entrées et + 0,7 % d’écrans. Un signal de tension, qui ne qualifie aucune œuvre de gaspillage à lui seul.
Le protocole et les règles de décision
TESTER L’HYPOTHÈSE DE 40 À 55 €
[CALCUL] Coût complet mensuel par abonné = prix payé + coûts sociaux, publics et fiscaux nets attribuables qui ne sont pas déjà dans ce prix. Le dénominateur porte sur le même territoire, le même service et la même année. Publier au moins trois scénarios (conventions A, B et C), avec plusieurs clés, plusieurs taux de répercussion et plusieurs taux de résiliation. [HYPOTHÈSE] La fourchette ne devient une estimation que si cinq conditions sont réunies : données annuelles sourcées, cinéma et audiovisuel séparés, clé publiée, charges existantes inventoriées, revue contradictoire indépendante. Sinon, on écrit « non calculable avec les données disponibles ».
| SI… | ALORS… |
|---|---|
| le reste attribuable est faible ou nul | Un reçu de transparence, aucune contribution sociale nouvelle. |
| le reste est significatif et causé par la plateforme | Une contribution progressive, plafonnée, révisable, coordonnée avec l’existant. |
| la plateforme profite d’œuvres sans en avoir causé le coût | Une contribution culturelle peut se discuter, présentée comme un choix politique, pas comme une dette démontrée. |
| l’œuvre sert le patrimoine, l’émergence ou un territoire | La solidarité reste assumée, coût et résultat publiés. |
| la saturation des salles est confirmée | Agir sur le plan de vie, l’exposition, la promotion et l’évaluation des aides, sans confondre films étrangers et production française. |
CONTRÔLE QUALITÉ ANNUEL
- même année pour toutes les données, définitions stables, formules publiées ;
- aucun double compte, séparation du public, du privé et du social ;
- France et étranger, production et exploitation distingués ;
- journal des révisions : un changement de méthode est expliqué avant toute comparaison entre années.
CONCLUSION
La Doctrine gagne en force quand elle accepte qu’un chiffre puisse être corrigé.
SOURCES ET LECTURES
Fiche « Aller droit au but » du Pilier VII Note : streaming et coût complet Note : production, sorties en salles et saturation
Sources principales
- Unédic — Les intermittents du spectacle couverts par l’assurance chômage en 2025 (septembre 2026)
- France Travail — L’emploi intermittent dans le spectacle en 2022
- Ministère de la Culture — Tableau de bord de l’emploi du spectacle (décembre 2024)
- Légifrance — Décret SMAD consolidé
- Légifrance — Taxe sur l’accès aux contenus audiovisuels à la demande
- CNC — Bilans 2024 et 2025
- CNC — Observatoire de la production cinématographique 2025
- CNC — Le modèle économique des films d’initiative française (2026)
Annexe de chiffrage du Pilier VII · Actualisée avec les chiffres Unédic 2025 et mise dans la charte le 2 octobre 2026.