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Streaming et coût complet : que signifie l’hypothèse de 40 à 55 € ?
Qui paie aujourd’hui, ce que financent déjà les plateformes, et comment traiter les œuvres françaises et étrangères.
[HYPOTHÈSE] La fourchette de 40 à 55 € n’est ni un tarif décidé, ni une prévision, ni un résultat démontré. C’est une hypothèse de coût complet à tester. Tant que le chiffrage de l’annexe n’est pas fait, il ne faut écrire ni que « l’abonnement devrait coûter 55 € », ni que « quelqu’un paie déjà la différence ».
La réponse en une minute
| 1 | LE PRIX Un abonnement à 15 ou 20 € est un prix commercial. Il ne résume pas tous les financements mobilisés autour des œuvres. |
|---|---|
| 2 | LE COÛT Aucun acteur ne règle une facture certifiée de 35 à 40 € de plus : les coûts sont répartis entre plateformes, producteurs, diffuseurs, ayants droit, taxes du secteur, aides publiques, assurance-chômage et professionnels. |
| 3 | LES OBLIGATIONS L’obligation de 20 à 25 % imposée aux plateformes finance la production. Ce n’est pas une cotisation à l’assurance- chômage. |
| 4 | LES ŒUVRES ÉTRANGÈRES Une série tournée en Corée ou aux États-Unis ne doit pas porter le coût social français ; une production étrangère tournée en France, si. |
| 5 | LE BUT D’abord la vérité des coûts. Une contribution nouvelle ne se justifierait qu’après mesure d’un reste à financer, sans double comptage. |
LA QUESTION POLITIQUE
Après avoir additionné tout ce que les plateformes paient déjà, reste-til un coût social réellement causé par elles ?
[FAIT] donnée sourcée · [CALCUL] calcul reproductible · [HYPOTHÈSE] à démontrer · [ANALYSE] lecture de la doctrine · [PROPOSITION] mesure proposée
Qui paie ce que le prix ne montre pas ?
Trois notions à ne pas confondre
| NOTION | CE QU’ELLE DÉSIGNE |
|---|---|
| Le prix | Ce que l’abonné verse pour accéder au service : catalogue, technologie, création, droits, marketing, fiscalité et marge. |
| Le coût complet | Une convention de mesure : toutes les ressources nécessaires au modèle, y compris celles financées hors du prix, moins ce qui est déjà payé. Il se définit avant de se chiffrer. |
| L’incidence | Celui qui paie juridiquement n’est pas toujours celui qui supporte la charge. Une plateforme peut absorber un prélèvement, le répercuter sur l’abonné, ou le faire payer à ses fournisseurs. |
Les financeurs d’aujourd’hui
- [FAIT] Plateformes et diffuseurs : commandes, préachats, droits, coproductions. En 2024, les plateformes étrangères
ont apporté 76,4 M€ aux films d’initiative française, inclus dans les 411,6 M€ de l’ensemble des diffuseurs : ces deux chiffres ne s’additionnent pas (CNC).
- Producteurs, investisseurs, ayants droit : ils portent une partie du risque et cèdent parfois des droits à long terme.
- Le secteur mutualisé : les taxes affectées au CNC recyclent une partie des recettes du cinéma, de la télévision et de la
vidéo. Ce n’est pas le budget de l’État.
- Le contribuable et les collectivités : crédits d’impôt et aides territoriales, à présenter à part.
- L’assurance-chômage : le solde entre allocations et contributions est mutualisé, mais il ne peut pas être imputé en bloc
aux plateformes. Spectacle vivant, télévision, publicité et événementiel emploient aussi des intermittents.
- Les professionnels eux-mêmes : périodes non payées, revenus irréguliers, droits cédés. Le coût complet ne doit pas les
rendre invisibles.
Ce que couvrent déjà les obligations des plateformes
| OBLIGATION | CE QU’ELLE EST | CE QU’ELLE N’EST PAS |
|---|---|---|
| Production (décret SMAD) | [FAIT] 20 % du chiffre d’affaires net réalisé en France, 25 % si le service propose un film moins de douze mois après sa sortie ; au moins 85 % pour des œuvres d’expression originale française. | Un versement à l’assurance-chômage. |
| Taxe vidéo à la demande | [FAIT] 5,15 % des sommes payées par les utilisateurs, affectés au CNC. | Une contribution aux annexes 8 et 10. |
| Cotisations sur salaires | Les salaires payés avec les budgets de production génèrent des cotisations. | Un montant à retenir au-delà des emplois réellement créés en France. |
[ANALYSE] LA SEULE RÉPONSE HONNÊTE
Ces charges sont substantielles : elles interdisent d’affirmer que les plateformes « ne paient rien ». Mais elles ne garantissent pas, par construction, l’équilibre de l’assurance-chômage des intermittents. Tant que le reste attribuable n’est pas calculé, rien n’est démontré dans un sens ou dans l’autre.
Œuvres françaises et étrangères, incidence, méthode
| TYPE D’ŒUVRE | TRAITEMENT |
|---|---|
| Importée et déjà produite à l’étranger | Ses salaires et sa protection sociale relèvent de son pays de production : on ne lui impute pas le coût de l’intermittence française. Ses recettes en France entrent toutefois dans l’assiette des obligations et taxes françaises. |
| Étrangère tournée ou coproduite en France | Elle emploie des équipes françaises, génère des cotisations et peut bénéficier d’aides fiscales : son empreinte française se mesure projet par projet. |
| Française ou d’expression originale française | [FAIT] Le décret impose aussi au catalogue au moins 60 % d’œuvres européennes et 40 % d’expression originale française. Une coproduction belge peut être européenne sans être française. |
RÈGLE D’ÉQUITÉ
[ANALYSE] Le coût social suit le lieu réel de l’emploi, pas le passeport de l’œuvre. L’obligation culturelle, elle, peut poursuivre des objectifs de langue, de diversité et de souveraineté. Mélanger les deux ferait payer aux mauvaises œuvres les mauvais coûts.
Qui supporterait une contribution nouvelle ?
Une plateforme pourrait en être juridiquement redevable, mais la charge se répartirait entre ses actionnaires (marge), ses abonnés (prix), ses fournisseurs (conditions d’achat) et l’offre elle-même (moins de production). Un scénario à 40 ou 55 € n’est donc pas une simple addition : une forte hausse provoquerait des résiliations et peut-être davantage de piratage.
Comment démontrer, ou réfuter, la fourchette
Six étapes
| 1 | LE PÉRIMÈTRE Cinéma et audiovisuel produits en France, séparés du spectacle vivant et des autres champs. |
|---|---|
| 2 | LES COMPTES SOCIAUX Dépenses et contributions sur la même année, la même population, la même convention. |
| 3 | LA PART DES PLATEFORMES Isoler les emplois liés aux œuvres financées par chaque plateforme, à partir de la masse salariale intermittente en France. |
| 4 | LES CHARGES DÉJÀ PAYÉES Obligation de production, taxe de 5,15 %, cotisations : inventoriées une seule fois. |
| 5 | PAR ABONNÉ Diviser seulement le reste attribuable par le nombre d’abonnés-mois concernés. |
| 6 | L’INCIDENCE Tester marge, répercussion, emploi, production et résiliations. |
[CALCUL] Coût complet mensuel par abonné = prix payé + coûts publics et sociaux nets attribuables qui ne sont pas déjà dans ce prix. Si les données donnent 22 €, la Doctrine retient 22 €. Si aucune attribution robuste n’est possible, la fourchette de 40 à 55 € est abandonnée plutôt que répétée.
La position de la Doctrine
Cinq principes
1. Un reçu culturel. [PROPOSITION]
Distinguer prix payé, obligations de production, taxe affectée, aides publiques attribuables et solde social estimé.
2. Contribuer seulement sur un reste vérifié. [PROPOSITION]
Après déduction des charges déjà supportées et séparation des secteurs.
3. Monter en charge progressivement. [PROPOSITION]
Une contribution révisable et plafonnée, pour observer les effets sur les prix, l’emploi et la diversité.
4. Protéger ce qui n’est pas rentable. [PROPOSITION]
Patrimoine, premiers films, accessibilité, territoires fragiles : leur financement doit être assumé comme un choix collectif.
5. Les mêmes règles pour tous. [PROPOSITION]
Acteurs établis en France ou à l’étranger, dès lors qu’ils visent le marché français, avec une imputation fondée sur l’emploi en France.
CONCLUSION
Personne ne paie aujourd’hui une « différence » certifiée jusqu’à 55 €, car 55 € n’est pas un coût établi. La vraie question : restet-il un coût social causé par les plateformes une fois tout additionné ?
SOURCES ET LECTURES
Fiche « Aller droit au but » du Pilier VII Annexe de chiffrage : intermittence, imputation, financement public Note : production, sorties en salles et saturation
Sources principales
- Légifrance — Décret SMAD consolidé
- Légifrance — Taxe sur l’accès aux contenus audiovisuels à la demande
- CNC — Observatoire de la production cinématographique 2024
- Ministère de la Culture — Tableau de bord de l’emploi du spectacle (décembre 2024)
Note explicative du Pilier VII · Contenu de septembre 2026, mis dans la charte le 2 octobre 2026.